La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Publié le :
27/05/2026
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Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxUne femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020....Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLa protection du conjoint survivant constitue un enjeu central dans l’organisation patrimoniale des couples mariés. Parmi les outils mobilisables, la clause de préciput, prévue...
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Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLa mobilité internationale des personnes et des patrimoines conduit fréquemment à l’ouverture de successions présentant un élément d’extranéité. Dans ce contexte, l’identificati...