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Maître Melaaz ALOUACHE

Cabinet d'avocats FRANCONVILLE

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Le Cabinet Maître Melaaz ALOUACHE

Le Cabinet Maître Melaaz ALOUACHE

Avocate au barreau du Val-d'Oise, Maître ALOUACHE met son savoir-faire au service des particuliers et des professionnels dans le domaine du droit civil (famille, divorce, filiation, vente, succession) et du secteur immobilier (prob locatifs, bailleurs et locataires).

Exerçant à titre individuel, elle offre à ses clients un accompagnement personnalisé, fondé sur une parfaite maîtrise du droit de la famille et de l’immobilier. Chaque dossier est traité avec rigueur, disponibilité et implication, garantissant une réponse adaptée à la situation spécifique de chaque client.

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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 15h48 15 48
Droit immobilier / Copropriété
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notammen...

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 11h12 11 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...

Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 17h24 17 24
Droit immobilier / Copropriété
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Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 10h55 10 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI,...
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