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Indivision successorale : organiser la gestion du bien et sortir d’une situation de blocage

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

La transmission d’un patrimoine immobilier à la suite d’un décès conduit fréquemment les héritiers à devenir propriétaires ensemble d’un même bien. Cette situation d’indivision successorale place chaque cohéritier à la tête d’une quote-part abstraite, tout en subordonnant les décisions relatives au bien à un accord collectif. L’entretien courant, la réalisation de travaux ou encore la cession de l’immeuble supposent ainsi une entente qui peut se révéler délicate à maintenir dans la durée.

Organiser l’indivision pour prévenir les tensions

Afin d’encadrer la gestion du bien et d’anticiper d’éventuels désaccords, les indivisaires peuvent conclure une convention d’indivision. Cet acte, établi avec l’assistance d’un professionnel du droit, fixe les règles applicables entre les cohéritiers et structure leurs relations patrimoniales. La convention détermine notamment les modalités d’occupation du logement, la répartition des charges, la programmation de travaux ou les conditions de prise de décision. En définissant précisément les droits et obligations de chacun, elle instaure un cadre sécurisé, de nature à limiter les situations de blocage. Elle peut être conclue pour une durée déterminée, renouvelable, ou pour une durée indéterminée, selon la stratégie retenue par les héritiers.

Sortir de l’impasse : le partage et l’intervention du juge

Lorsque les désaccords persistent, le principe posé par l’article 815 du Code civil rappelle que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Chaque indivisaire dispose ainsi de la faculté de provoquer le partage et de mettre un terme à la situation indivise. Dans le prolongement de cette faculté, la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision a renforcé les pouvoirs du président du tribunal judiciaire. L’article 815-6 du Code civil prévoit désormais qu’il « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis ». Ce dispositif permet de surmonter l’inertie ou l’opposition d’un coïndivisaire lorsque la bonne gestion du bien se trouve compromise, dans l’attente d’un partage définitif ou d’une cession. Dans les situations d’indivision complexe, l’accompagnement par un avocat en droit de la famille et des successions permet d’appréhender les mécanismes disponibles et de préserver, autant que possible, l’équilibre des relations entre héritiers.
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