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Indivision successorale : quelles règles et comment en sortir ?

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

À la suite d’un décès, l’indivision successorale survient lorsque plusieurs héritiers deviennent copropriétaires d’un même bien, sans que leurs parts respectives soient matériellement divisées. Cette situation, régie par les articles 815 et suivants du Code civil, est transitoire et se termine par le partage des biens.

Pendant l’indivision, les règles sont les suivantes :
 
  • Les actes de conservation (réparations urgentes, paiement de charges ou impôts) peuvent être réalisés par un seul héritier, et donnent lieu à un remboursement par les autres indivisaires ;
  • Les actes d’administration (location, travaux non urgents) nécessitent l’accord de la majorité des deux tiers ;
  • Les actes de disposition (vente, hypothèque) requièrent l’unanimité.

L’indivision est une situation par nature temporaire. L’article 815 du Code civil rappelle à juste titre que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ».

Dès que le partage amiable est impossible, en particulier en cas de conflit entre les héritiers, le juge peut intervenir pour débloquer la situation.

Il peut prononcer le partage judiciaire des biens, désigner un mandataire judiciaire chargé de gérer l’indivision, ou encore autoriser la vente du bien indivis malgré l’opposition d’un coïndivisaire, notamment si l’intérêt commun est menacé ou si des indivisaires détiennent au moins deux tiers des droits.

En dernier recours, la licitation (ou vente aux enchères) permet de sortir de l’indivision, bien que cette procédure entraîne souvent des frais importants et une décote sur la valeur du bien.
 
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