Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Historique

• Sécuriser la transmission d’un patrimoine international par un testament adapté
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  La multiplication des situations transfrontalières expose les successions à des difficultés juridiques accrues. Nationalités multiples, résidence à l’étranger ou patrimoine répa...
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• Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin jan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifie...
  Source : www.efl.fr
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• Succession bloquée par un héritier introuvable : quelles démarches et quelles garanties juridiques ?
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  L’impossibilité de localiser un héritier peut paralyser l’ensemble des opérations successorales, alors même que les autres ayants droit souhaitent procéder au règlement de la su...
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• Article 806 du Code civil : la renonciation à succession n’exonère pas des frais funéraires
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  En droit des successions, la renonciation à une hérédité est souvent perçue comme un moyen d’échapper aux dettes du défunt. Si le principe est celui de l’absence de responsabili...
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