Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Rédaction
  3. Les récompenses entre époux : un mécanisme clé lors de la liquidation
Les récompenses entre époux : un mécanisme clé lors de la liquidation

Les récompenses entre époux : un mécanisme clé lors de la liquidation

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
Rédaction

Lors d’un décès, d’une séparation ou même d’un changement de régime matrimonial, la liquidation du régime matrimonial ne se limite pas à dresser un inventaire de l’actif et du passif. Il convient de reconstituer les flux financiers intervenus durant l’union afin de rétablir l’équilibre patrimonial entre les époux et la communauté.

Le mécanisme des récompenses constitue un enjeu majeur dans la détermination de la masse partageable et dans l’évaluation des droits des époux, imposant une analyse rigoureuse pour déterminer ces échanges de valeurs et pour calculer leur montant. 
 

Comprendre le mécanisme des récompenses


Il existe trois types de récompenses.

D’abord, cela peut être une somme d’argent due par un époux à la communauté. Cela concerne le cas où un des époux a profité de fonds communs (revenus, argent sur un compte bancaire) afin d’améliorer ou d’acquérir un bien propre (bien acquis avant le mariage ou pendant le mariage par donation ou succession).

Ensuite, la communauté peut devoir une récompense à un époux. C’est le cas si, par exemple, un des époux a vendu un bien propre et a utilisé ces fonds pour améliorer ou acquérir un bien commun.

Enfin, il existe le système des créances entre époux, lorsque des fonds propres d’un des conjoints ont été utilisés au profit d’un bien propre de l’autre.

Par exemple, Monsieur et Madame se sont mariés sans contrat en 2006. Madame a utilisé 10 000 euros d’un héritage (fonds propres) pour financer des travaux dans la maison achetée ensemble durant l’union (bien commun). A la dissolution du régime matrimonial (divorce ou décès), la communauté devra une récompense à Madame car des fonds propres ont contribué à l’amélioration d’un bien commun. La méthode de calcul sera développée ci-après.

Les régimes matrimoniaux et les situations concernées


Les régimes matrimoniaux communautaires sont visés par les récompenses. Il s’agit du régime de la communauté d’acquêts (pas de contrat de mariage), de la communauté universelle ou de la communauté de meubles et acquêts.

Pour les personnes mariées en séparation de biens, il n’y a pas de patrimoine commun, il existe seulement un mécanisme de créance (entre époux, au profit ou dû par l’indivision). La méthode de calcul s’inspire de la logique des récompenses.

Une récompense peut naître lors d’un changement de régime matrimonial (passage du régime de la communauté d’acquêts à la séparation de biens par exemple) ou lors de la dissolution du régime matrimonial, c’est-à-dire lors d’un divorce, d’une séparation de corps, d’une absence déclarée ou du décès d’un époux.
 

Le calcul des récompenses


L’article 1469 du Code civil est le texte de référence en matière de calcul des récompenses. N’étant pas d’ordre public, il est possible pour les époux de déterminer dans leur contrat de mariage d’autres modalités de calcul.

Le principe est le suivant : la récompense correspond à la plus faible des deux sommes entre dépense faite (fonds engagés) et profit subsistant (plus-value).

Pour une dépense nécessaire (dépense qui permet d’éviter un dépérissement, une détérioration, une adaptation du logement qui va servir de logement familial ou l’achat d’instruments de travail nécessaires), le montant de la récompense est égal à la dépense faite.

Pour une dépense d’acquisition et d’amélioration, le montant de la récompense est égal au profit subsistant.

Pour une dépense de conservation, le montant de la récompense est la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant. 

Si une dépense est mixte, par exemple, à la fois une dépense d’acquisition, d’amélioration ou de conservation et une dépense nécessaire, on retient la plus forte des sommes entre la dépense faite et le profit subsistant.

Pour reprendre l’exemple précédent, admettons que le bien a été acquis par le couple pour 200 000 euros et qu’il vaut aujourd’hui 230 000 euros du fait des travaux d'amélioration. Pour une dépense d’amélioration (travaux non nécessaires), le montant de la récompense est égal au profit subsistant. La dépense faite est de 10 000 euros et le profit subsistant est de 230 000 – 200 000 = 30 000 euros. La récompense due par la communauté à Madame est de 30 000 euros.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK