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Violences conjugales devant les enfants : peut-on perdre l'autorité parentale ? (Cass. crim. du 13 mai 2026, n°25-84.212)

Violences conjugales devant les enfants : peut-on perdre l'autorité parentale ? (Cass. crim. du 13 mai 2026, n°25-84.212)

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
Rédaction

En 2024, les services de sécurité ont enregistré 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit un niveau presque identique à celui de 2023, avec une hausse de 0,4 %. Ces données restent d’autant plus préoccupantes que seule une victime de violences conjugales sur six déposerait plainte.

Les enfants présents au sein du foyer ne sont pas épargnés. Même lorsqu’ils ne subissent pas directement les violences, ils peuvent être profondément affectés par les faits commis contre l’un de leurs parents.

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation confirme ainsi que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé contre un père condamné pour harcèlement conjugal, alors même que la mère n’avait formulé aucune demande en ce sens.

 

Le harcèlement conjugal peut caractériser un grave manquement aux devoirs parentaux


L’autorité parentale correspond à un ensemble de droits et de devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant. Elle permet notamment aux parents de prendre les décisions relatives à sa santé, à son éducation, à sa sécurité et à son lieu de vie.

Dans cette affaire, un homme avait été déclaré coupable de harcèlement sur son épouse. Les faits avaient été commis en présence des deux enfants mineurs du couple. En appel, il avait été condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et privé de l’exercice de son autorité parentale.

Pour justifier cette mesure, la Cour d’appel de Dijon a considéré qu’en harcelant la mère devant leurs enfants, le père avait gravement manqué à ses devoirs parentaux. Son comportement démontrait qu’il n’était plus en mesure d’exercer l’autorité parentale dans des conditions conformes à l’intérêt des enfants.

Les juges ont également relevé que le harcèlement pouvait affaiblir la mère et compromettre sa propre capacité à exercer son autorité parentale. Les enfants témoins des faits sont donc envisagés comme des co-victimes des violences conjugales, même lorsqu’ils ne sont pas personnellement visés par l’infraction.
 

L’accord du parent victime ne conditionne pas le retrait


Devant la Cour de cassation, le père soutenait que la mesure portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie familiale. Il faisait notamment valoir que la mère, interrogée au cours des débats, n’avait jamais demandé le retrait de l’exercice de son autorité parentale.

La Cour de cassation rejette toutefois cet argument. Elle rappelle que l’autorité parentale est exclusivement organisée autour de l’intérêt de l’enfant. Parce qu’elle est indisponible (article 376 du Code civil), les parents ne peuvent pas librement décider de son maintien ou de son retrait. Son maintien comme sa levée supposent une décision de justice.

La juridiction doit tenir compte de la position de l’autre parent, mais elle n’est pas tenue d’obtenir son accord. Dès lors que la mère avait pu présenter ses observations sur l’opportunité de la mesure, l’absence de demande formelle de sa part était sans incidence.

Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ne signifie d’ailleurs pas nécessairement une rupture définitive des relations. Un droit de visite, éventuellement médiatisé (espace neutre et sécurisé), peut être organisé. Une mainlevée peut également être sollicitée ultérieurement devant le juge aux affaires familiales si le parent démontre qu’il est de nouveau capable d’exercer ses responsabilités.

À noter : cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence civile. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation avait déjà reconnu qu’un enfant témoin de violences exercées contre l’un de ses parents devait être considéré comme une co-victime à protéger (Cass. civ. 1ère du 1er octobre 2025, n° 24-10.369). La chambre criminelle adopte désormais la même approche en matière de harcèlement conjugal.
 

L’avocat en droit de la famille, un accompagnement essentiel dans la protection de l’intérêt de l’enfant


Dans un contexte de violences conjugales, l’avocat en droit de la famille aide à évaluer les conséquences des faits sur les enfants et à solliciter les mesures nécessaires à leur protection. Il peut intervenir devant le juge pénal comme devant le juge aux affaires familiales afin d’organiser l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants ou encore les droits de visite.

Lire la décision...
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