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Comment le juge départage-t-il les héritiers qui demandent les mêmes terres agricoles ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Dans une succession agricole, le partage peut conduire un héritier copropriétaire à solliciter certains biens professionnels afin de poursuivre leur exploitation. Ce mécanisme d’attribution préférentielle peut impliquer le versement d’une soulte aux autres héritiers. La difficulté apparaît lorsque plusieurs candidats revendiquent simultanément les mêmes terres ou la même exploitation.

Comment le juge choisit-il entre plusieurs héritiers candidats ?

Les héritiers peuvent souhaiter conserver ensemble les biens agricoles en indivision. En l’absence d’accord, il appartient toutefois au tribunal de départager les demandes concurrentes. Son appréciation doit alors tenir compte des intérêts en présence ainsi que de l’aptitude de chaque candidat à exploiter durablement les biens concernés.

Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation le 1er octobre 2025, n° 23-16.618, deux frères sollicitaient l’attribution des mêmes terres agricoles. La cour d’appel avait retenu la demande de l’un d’eux, notamment en raison de son âge moins avancé et de la présence de ses deux fils, diplômés en agriculture, qui paraissaient capables d’assurer la continuité de l’exploitation familiale.

Pourquoi les compétences des descendants restent-elles sans incidence ?

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Les aptitudes à comparer sont exclusivement celles des héritiers qui demandent personnellement l’attribution préférentielle. La possibilité d’une reprise ultérieure par les enfants d’un candidat ne permet donc pas de départager les postulants.

Conformément à l’article 832-3 du Code civil, les juges doivent apprécier les capacités propres de chaque héritier à gérer l’exploitation et à s’y maintenir. La situation familiale des candidats ne peut se substituer à cet examen individuel.

Quand les arguments financiers doivent-ils être examinés ?

La Haute juridiction rappelle également que tous les arguments présentés doivent être étudiés. L’un des frères indiquait avoir cédé une partie de ses terres pour réunir les fonds nécessaires au paiement de la soulte susceptible d’être due. Cet élément n’avait pas été suffisamment pris en considération. Le choix judiciaire doit ainsi reposer concrètement sur les capacités et les projets personnels des héritiers concurrents.
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