Dans quels cas une donation peut-elle être révoquée pour ingratitude du bénéficiaire ?
En droit des libéralités, une donation est en principe irrévocable. Le Code civil autorise toutefois sa remise en cause lorsque le donataire adopte un comportement gravement ingrat envers le donateur, conformément à l’article 953 du Code civil. Cette révocation suppose un motif légal, le respect d’un délai strict et une décision judiciaire.
Quels faits caractérisent l’ingratitude du donataire ?
L’article 955 du Code civil retient trois situations. La première est l’atteinte à la vie du donateur. La deuxième recouvre les sévices, les délits volontaires contre sa personne ou ses biens, ainsi que les injures graves, dont l’intensité est appréciée par le juge. La troisième correspond au refus d’apporter une aide financière au donateur dans le besoin, alors que le donataire dispose des moyens nécessaires.
Une déception ou un conflit familial ne suffit donc pas. Les faits doivent viser directement le donateur. Une infraction commise contre l’un de ses proches ne permet pas la révocation, comme l’a jugé la Cour de cassation le 30 janvier 2019. Ce droit étant d’ordre public, le donateur ne peut valablement y renoncer par avance dans l’acte.
Comment obtenir la révocation judiciaire de la donation ?
La révocation pour ingratitude n’est pas automatique. Le donateur doit saisir le tribunal judiciaire avec l’assistance d’un avocat. Selon l’article 957 du Code civil, l’action doit être introduite dans l’année des faits ou de leur connaissance. En présence de poursuites pénales, le délai peut courir à compter de la condamnation définitive.
Les héritiers ne peuvent agir que si le donateur avait engagé la procédure ou s’il est décédé dans l’année des faits. L’avocat qualifie les faits, détermine le point de départ du délai et réunit les preuves utiles. Le donataire peut, pour sa part, contester la gravité des faits ou invoquer l’irrecevabilité de l’action tardive.
Si la révocation est prononcée, la donation est rétroactivement anéantie. Le bien doit être restitué ou, s’il a été vendu, sa valeur doit être remboursée. Les revenus sont dus à compter de la demande en justice, selon l’article 958 du Code civil. Les droits acquis antérieurement par les tiers demeurent protégés.
Quels autres motifs permettent de révoquer une donation ?
La révocation peut également résulter de l’inexécution d’une charge imposée au bénéficiaire. La naissance ou l’adoption ultérieure d’un enfant peut aussi produire cet effet lorsque l’acte le prévoit expressément, sous réserve d’agir dans les cinq ans. Enfin, les donations entre époux portant sur des biens à venir restent librement révocables du vivant du donateur. Chaque fondement répond à des conditions et délais propres, appréciés au regard de l’acte de donation.
Historique
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