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Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents

Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents

Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026
Rédaction

L’article 371-4 du Code civil affirme qu’il existe un droit, pour l’enfant, d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice d’un tel droit.
                                                                                                                                  
Il ne s’agit pas d’un droit automatique des grands-parents, mais bien d’un droit reconnu à l’enfant, dont l’exercice doit, en cas de désaccord, être formalisé par un accord amiable homologué par le juge ou fixé par une décision judiciaire, toujours au regard de son intérêt.

Quels sont les contours de ce droit ? Comment peut-il être mis en place ? Quelles sont les voies de recours en cas de désaccord ou de non-respect ?

 

Le droit pour l’enfant d’entretenir des relations avec ses grands-parents… et avec d’autres tiers sous conditions


Que les parents soient séparés ou vivent encore ensemble, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.

L’enfant peut également entretenir des liens avec toute personne ayant occupé une place importante dans sa vie, à condition qu’elle ait partagé son quotidien de façon stable, participé concrètement à son éducation ou à son entretien et que des liens affectifs solides se soient créés.

Ce tiers peut être un parent de l’enfant ou non.
 

Les parents ont-ils leur mot à dire ?


Les parents conservent leur rôle d’autorité parentale et peuvent encadrer les relations et les échanges entre l’enfant et le ou les grands-parents.

Ils peuvent s’opposer ou demander la limitation des liens avec le proche en question s’ils estiment que cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.

En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales (JAF) tranchera.
 

Comment l’enfant peut-il entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents ?


Il existe un droit de visite et d’hébergement, un week-end par mois, tous les deux mois, toutes les vacances… Il peut y avoir un droit de visite, un dimanche par mois par exemple. Enfin, un droit de correspondance, par téléphone ou visioconférence. Le droit de visite peut aussi être prévu dans un endroit neutre tel qu’un espace de rencontre prévu à cet effet.

Les modalités sont fixées en fonction de l’âge de l’enfant, de la distance géographique, de la qualité des relations et du contexte familial.
 

Par quels moyens fixer l’entretien des relations personnelles avec l’enfant ?


Deux types de voies existent afin d'entériner le droit de visite et d’hébergement.

D’abord à l’amiable, par le biais d’une médiation familiale. Le médiateur familial formalise l’accord et le JAF peut être saisi pour homologuer cet accord.

Si aucun consensus n'est trouvé, la procédure devient alors contentieuse. Les grands-parents peuvent saisir le JAF afin de solliciter l’organisation judiciaire de leurs relations avec l’enfant.

Les grands-parents devront démontrer que le maintien des relations est conforme à l’intérêt de l’enfant.

L’avocat spécialisé en droit de la famille effectue les démarches liées à l’assignation devant le tribunal judiciaire compétent. Son assistance est obligatoire pour une telle procédure.
 

L’enfant est-il auditionné ?


Le JAF peut demander à ce que l’enfant, capable de discernement, soit entendu.

L’enfant peut également demander à être entendu par le juge.

A la lumière de la situation et de l’intérêt de l’enfant, le juge décidera d’autoriser les relations sous des conditions qu’il déterminera ou refusera ces relations.
 

Quelle sanction en cas de non-respect du droit de visite ? 


En cas de non-respect du droit de visite malgré un accord amiable homologué par le juge ou une décision de justice, une plainte pour non-représentation peut être déposée, ce qui peut constituer une infraction pénale.

L’avocat spécialisé en droit de la famille vous conseille afin de vous permettre de faire face un peu plus sereinement à une situation familiale compliquée et vous représente tout au long de la procédure.
 
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