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Fiscalité allégée pour la transmission et la reprise des TPE-PME par leurs salariés en 2027

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

La transmission des TPE et PME pourrait bénéficier de nouveaux leviers fiscaux. Le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs mesures visant à simplifier la cession et la reprise de ces entreprises.

Réunies sous la dénomination de « pacte Papin », ces dispositions tendent notamment à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés au moyen d’avantages fiscaux consentis aux cédants comme aux repreneurs.

Ces mesures demeurent néanmoins au stade de projet. Le texte étant toujours examiné par le Parlement, leur contenu est susceptible d’évoluer avant son adoption définitive.

Des avantages fiscaux renforcés pour la reprise par les salariés

Le projet prévoit plusieurs mécanismes fiscaux destinés à faciliter la transmission d’une entreprise à un ou plusieurs membres de son personnel.

L’abattement fixe sur la plus-value réalisée par le dirigeant partant à la retraite serait tout d’abord doublé lorsque l’entreprise est reprise par ses salariés.

Les droits de mutation dus au titre de certaines cessions de fonds de commerce, de clientèles ou de parts sociales seraient également réduits, afin de diminuer le coût fiscal supporté par les acquéreurs.

Ces dispositifs pourraient faciliter la transmission des entreprises dont les dirigeants cessent leur activité, tout en privilégiant des repreneurs qui en connaissent déjà le fonctionnement.

Une durée d’activité et des engagements imposés aux repreneurs

L’accès à ces avantages serait soumis au respect de plusieurs conditions.

Les salariés repreneurs devraient avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession.

Ils devraient en outre s’engager à conserver la propriété de l’entreprise pendant au moins cinq ans à compter de la reprise. Durant cette même période, ils seraient tenus de poursuivre son exploitation ou d’y exercer une fonction de direction.

Ces exigences auraient pour objet de réserver les mesures fiscales aux opérations reposant sur une transmission durable de l’entreprise.

Un suramortissement temporaire pour les investissements postérieurs à la reprise

Le « pacte Papin » prévoit enfin un suramortissement temporaire destiné à accompagner les investissements de modernisation réalisés par les entreprises reprises.

Le dispositif concernerait les investissements effectués du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Les PME bénéficieraient d’un suramortissement de 30 % sur certains investissements, tandis que les TPE pourraient appliquer un taux de 60 % à l’ensemble des biens amortissables acquis durant cette période.

Les entreprises éligibles disposeraient ainsi d’une déduction fiscale supplémentaire pour soutenir leur développement après la transmission.
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