Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?

Historique

• Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a été déposée le 11 août 2026, sur le bureau de l'Assemblée nationale par la députée Céline Thiébault-...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Reconnaître un divorce étranger en France malgré des conditions d’accès différentes selon le sexe
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  La différence de traitement entre époux dans l’accès au divorce ne fait pas systématiquement obstacle à l’efficacité en France d’un jugement prononcé à l’étranger. La Cour de ca...
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• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture du PACS : quelles démarches et quelles conséquences patrimoniales ?
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Rédaction
  Mettre fin à un PACS est généralement plus simple qu'un divorce. Pour autant, la rupture du pacte civil de solidarité (PACS) ne se limite pas à une formalité administrative. Ell...
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• L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’h...
  Source : www.efl.fr
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• Quels sont les droits et les devoirs des partenaires pacsés ? Quelles différences avec le mariage ?
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Rédaction
  Le pacte civil de solidarité (PACS) est une forme d'union largement utilisée par les couples souhaitant organiser leur vie commune sans se marier. Selon les données démographiqu...
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