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Partage judiciaire : les nouvelles règles de procédure applicables à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Le règlement d’une succession, la liquidation d’un régime matrimonial ou la sortie d’une indivision peuvent entraîner des procédures longues. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, complétée par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, réorganise le partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027. Elle encadre plus strictement la recevabilité des demandes, les délais et les échanges conduits devant le notaire.

L’assignation et les demandes incidentes sont soumises à de nouvelles conditions

La réforme concerne le partage judiciaire ainsi que les demandes portant sur la liquidation et le règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de pacte civil de solidarité et concubins. Selon le nouvel article 1360 du Code de procédure civile, l’assignation doit, sous peine d’irrecevabilité, présenter sommairement le patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur concernant la répartition des biens.

Le nouvel article 1361 du Code de procédure civile rend la représentation par avocat obligatoire jusqu’à la décision mettant fin à l’instance, y compris devant le notaire commis. Si l’affaire ne peut pas être immédiatement jugée, un juge et un notaire sont désignés afin de conduire les opérations de liquidation et de partage.

Le juge commis peut trancher certaines difficultés relatives notamment à l’inventaire, à la gestion de l’indivision, au régime matrimonial, aux libéralités, à la licitation ou à l’attribution préférentielle. Les demandes relevant des 3° et 4° du nouvel article 1364 du Code de procédure civile doivent être formées dans les quatre mois suivant la communication de la décision de désignation ou la survenance d’un fait nouveau.

Le notaire poursuit les opérations malgré les désaccords des parties

La mission notariale doit être accomplie dans un délai maximal de dix-huit mois. Le juge commis peut accorder, pour un motif légitime, des prorogations limitées à six mois chacune. En application du nouvel article 1366 du Code de procédure civile, le notaire peut poursuivre ses travaux malgré les contestations, établir un inventaire et un état liquidatif, identifier les désaccords et donner son avis.

Le nouvel article 1370 du Code de procédure civile prévoit que seuls les dires des avocats sont pris en compte. Le notaire répond par des notes communiquées aux parties. Après transmission du projet d’état liquidatif, il fixe un délai maximal de deux mois pour la présentation des observations par leurs conseils.

Le tribunal examine uniquement les contestations demeurées sans solution

Selon le nouvel article 1373 du Code de procédure civile, les demandes étrangères aux désaccords recensés par le notaire sont irrecevables, sauf fondement né ou révélé ultérieurement. Le tribunal peut homologuer le partage conforme à l’état liquidatif, établir un nouvel état ou renvoyer les parties devant le notaire et le juge commis pour révision. La vente par adjudication des biens difficilement partageables ou attribuables peut également être ordonnée.

Le défaut de paiement des provisions rémunérant le notaire peut entraîner la radiation de l’affaire. Leur montant ou leurs modalités de versement peuvent être contestés devant le juge commis dans les quinze jours. Les nouvelles règles concerneront les instances introduites à compter du 1er janvier 2027 ainsi que certaines procédures en cours, dans les conditions fixées par le décret.
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