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Peut-on sortir d'une indivision sans l'accord de tous les indivisaires ? Les apports de la loi du 7 avril 2026

Peut-on sortir d'une indivision sans l'accord de tous les indivisaires ? Les apports de la loi du 7 avril 2026

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
Rédaction

L'indivision est souvent présentée comme une situation provisoire. Pourtant, en pratique, de nombreuses successions demeurent bloquées pendant plusieurs années en raison du désaccord, de l'inertie ou de l'absence de certains héritiers. Vente impossible, partage retardé, charges qui s'accumulent : un seul indivisaire peut parfois suffire à paralyser l'ensemble des opérations !

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes apporte plusieurs réponses à ces situations de blocage. Sans remettre en cause le principe selon lequel les droits de chaque indivisaire doivent être préservés, elle offre de nouveaux outils permettant d'éviter qu'une indivision ne demeure durablement figée.

Alors, est-il désormais possible de sortir d'une indivision sans l'accord de tous les indivisaires ?

 

Avant la réforme : une vente possible via une procédure de partage judiciaire


Avant l'intervention du législateur, l'article 815-6 ancien du Code civil permettait déjà au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d'autoriser les mesures urgentes requises par l'intérêt commun.

Sur ce fondement, la jurisprudence avait admis qu'un indivisaire puisse être autorisé à vendre seul un bien indivis lorsque l'urgence et l'intérêt commun étaient démontrés. La Cour de cassation avait notamment validé cette possibilité lorsque le maintien du bien dans l'indivision entraînait des difficultés financières, des frais importants ou un risque de dépréciation du patrimoine.

Toutefois, cette solution demeurait essentiellement jurisprudentielle. L'autorisation de vendre n'était pas expressément prévue par le texte, ce qui entretenait une certaine insécurité juridique et conduisait les parties à engager des procédures de partage judiciaire particulièrement longues.

Pour l'avocat, l'enjeu consistait alors à démontrer avec précision l'existence d'une situation d'urgence ainsi que l'intérêt commun des indivisaires à procéder à la vente.
 

Depuis la loi du 7 avril 2026 : une autorisation de vendre expressément prévue par le Code civil


La réforme vient modifier l'article 815-6 nouveau du Code civil en prévoyant désormais que le président du tribunal judiciaire « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis ».

Cette évolution est loin d'être anodine. Le législateur consacre directement dans la loi un mécanisme qui n'était auparavant admis que par la jurisprudence.

Surtout, le nouveau texte ne reprend pas expressément les notions d'urgence et d'intérêt commun qui constituaient jusqu'alors le fondement des décisions judiciaires. Cette absence ouvre une marge d'appréciation au juge.

En pratique, il est probable que les juridictions continuent à examiner les circonstances du dossier : coût de conservation du bien, impayés, dégradation du patrimoine, blocage persistant des opérations successorales ou refus abusif d'un indivisaire. Néanmoins, l'intervention du juge apparaît désormais davantage orientée vers la recherche d'une solution efficace au blocage que vers la démonstration stricte d'une urgence.

Pour les praticiens du contentieux successoral, cette évolution constitue un nouvel outil procédural particulièrement intéressant lorsqu'un héritier empêche durablement toute issue à l'indivision.
 

Le partage judiciaire renforcé pour surmonter les situations de blocage


Le nouvel article 840 du Code civil élargit le champ du partage judiciaire au règlement des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.

L’article 841 du même Code renforce les pouvoirs du juge commis aux opérations de partage. Désormais, ce magistrat peut trancher les contestations qui surviennent au cours des opérations et ordonner les licitations nécessaires. L'objectif est clair : éviter que chaque désaccord donne lieu à une nouvelle procédure autonome susceptible de retarder encore davantage le règlement du dossier.

Cette évolution devrait permettre une gestion plus efficace des indivisions conflictuelles, notamment lorsque les héritiers s'opposent sur la composition de l'actif, l'évaluation des biens ou les modalités de partage.
 

Le cas particulier des biens situés en Corse


La loi du 7 avril 2026 renforce également le dispositif dérogatoire applicable aux immeubles situés en Corse dont la propriété est établie par un acte notarié de notoriété.

Dans cette hypothèse, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent engager une vente ou un partage sans obtenir l'accord unanime des autres indivisaires. Le notaire doit notifier le projet aux indivisaires minoritaires et assurer une publicité spécifique.

Ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour s'y opposer. À défaut de réponse, leur silence vaut consentement. En cas d'opposition, le tribunal judiciaire demeure compétent pour autoriser l'opération.

En définitive, la loi précitée facilite la vente d’un bien indivis malgré le blocage de certains indivisaires en complétant l’article 815-6 du Code civil. Un avocat en droit de la famille et des successions vous conseille sur les procédures envisageables et vous représente en justice pour défendre vos intérêts.
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