Plus-values immobilières : analyse et recommandations de la Cour des comptes en perspective d’une réforme
Publié le :
15/12/2025
15
décembre
déc.
12
2025
Saisie d’une demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a analysé la taxation des plus-values de cessions immobilières et formulé diverses recommandations en cas de réforme au sein d’un rapport paru le 25 novembre 2025.
La plus-value de cession immobilière vise à taxer les vendeurs ayant cédé un immeuble ou des droits attachés à un bien immobilier. Elle s’applique sans distinction selon que l’opération est réalisée par une personne physique ou par une personne morale.
Ce dispositif a été initialement instauré afin de lutter contre la spéculation financière.
Il convient néanmoins de rappeler que cette imposition épargne totalement la vente de la résidence principale et prévoit un abattement calculé en fonction de la durée de détention de l’immeuble.
La Cour des comptes invite à la prudence quant à une éventuelle réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières, en insistant sur le fait que la fiscalité et la vente immobilière sont étroitement liées et que toute modification pourrait entraîner des impacts significatifs sur le marché immobilier.
Elle met ainsi en garde contre des scénarios dans lesquels une réforme viendrait soit alléger la fiscalité applicable, soit, au contraire, l’alourdir.
La Cour des comptes recommande néanmoins d’améliorer les modalités de déclaration et de contrôle, notamment par une dématérialisation plus complète de la procédure actuelle, ainsi que par le renforcement du recours au datamining à des fins de contrôle, afin de vérifier le statut de résidence principale et de mieux cibler les vérifications sur les dossiers présentant des enjeux significatifs.
Historique
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