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Reconnaître un divorce étranger en France malgré des conditions d’accès différentes selon le sexe

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

La différence de traitement entre époux dans l’accès au divorce ne fait pas systématiquement obstacle à l’efficacité en France d’un jugement prononcé à l’étranger. La Cour de cassation admet sa reconnaissance lorsque le conjoint soumis au régime le moins favorable a lui-même engagé la procédure et que les garanties fondamentales ont été respectées.

Une épouse à l’origine du divorce contesté en France

Alors qu’elle résidait en France, une épouse avait saisi une juridiction algérienne afin d’obtenir la dissolution du mariage selon le mécanisme du « khol’â ». Cette procédure lui permettait de divorcer sans l’accord de son conjoint, en contrepartie du versement d’une somme d’argent.

Le divorce avait été prononcé le 28 avril 2019. En 2022, le mari avait demandé l’exequatur de cette décision afin de la rendre exécutoire sur le territoire français. L’épouse s’y opposait en invoquant le caractère moins favorable des règles qui lui étaient applicables en raison de son sexe. Elle soutenait que cet obstacle ne pouvait être surmonté que si elle sollicitait elle-même la reconnaissance du jugement.

Le libre choix de divorcer écarte l’obstacle tiré de l’inégalité

La cour d’appel avait accordé l’exequatur après avoir constaté que l’épouse avait librement choisi de demander le divorce en Algérie. Elle avait également relevé l’absence de fraude et la possibilité, pour chacun des époux, de faire valoir ses droits. Les condamnations financières mises à la charge du mari avaient enfin été prises en considération, car elles contrebalançaient la compensation imposée à l’épouse.

La reconnaissance d’un divorce étranger permet à celui-ci de produire des effets juridiques en France, tandis que l’exequatur lui confère force exécutoire, notamment aux fins d’exécution forcée. En application de la convention franco-algérienne, cette efficacité demeure subordonnée au respect de l’ordre public international français, qui comprend notamment l’égalité entre les époux et les droits de la défense.

Une reconnaissance admise sous plusieurs garanties

La Cour de cassation retient qu’une décision fondée sur une loi prévoyant un accès inégal au divorce peut produire effet en France lorsque l’époux soumis aux conditions les moins favorables a lui-même sollicité la rupture. Encore faut-il qu’il ait pu défendre ses droits et qu’aucune autre contrariété à l’ordre public, tenant au contenu du jugement ou au déroulement de la procédure, ne soit caractérisée.
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