Révocation de renonciation successorale : la prescription trentenaire confirmée pour les successions ouvertes avant 2007
Publié le :
30/03/2026
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La révocation de la renonciation à succession soulève des enjeux importants en droit des successions, notamment en présence de situations soumises à un régime transitoire.
Par un arrêt du 12 mars 2026 (Cass. civ. 3e, n° 24-12.361), la Cour de cassation rappelle avec précision les règles applicables aux successions ouvertes avant la réforme du 23 juin 2006.
L’application maintenue du droit antérieur à 2007
Le litige concernait une succession ouverte en juin 2006, dans laquelle des héritiers avaient initialement renoncé avant d’exercer une rétractation successorale. La question portait sur le délai dans lequel cette révocation pouvait être valablement exercée.
La Cour de cassation confirme que les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 demeurent régies par les anciens textes. En particulier, les dispositions des articles 789 et 790 du Code civil trouvent à s’appliquer.
Ces textes prévoyaient que l’héritier disposait d’un délai de trente ans pour revenir sur sa renonciation, en cohérence avec la prescription la plus longue applicable en matière immobilière.
Une prescription de trente ans opposable aux contestations
En l’espèce, le décès étant intervenu le 13 juin 2006, la faculté de révocation de la renonciation demeurait ouverte jusqu’au 13 juin 2036. La contestation fondée sur l’expiration d’un délai de dix ans est donc écartée.
La Haute juridiction substitue un motif de pur droit pour valider la solution retenue et confirme la régularité de la rétractation opérée par les héritiers.
Cette décision met en évidence le rôle déterminant de la date d’ouverture de la succession dans la détermination du régime juridique applicable.
Elle illustre également la persistance de la prescription trentenaire pour les successions antérieures à 2007, prolongeant potentiellement l’incertitude sur la composition définitive du patrimoine successoral.
Historique
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