Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Sécuriser la transmission d’un patrimoine international par un testament adapté

Sécuriser la transmission d’un patrimoine international par un testament adapté

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

La multiplication des situations transfrontalières expose les successions à des difficultés juridiques accrues. Nationalités multiples, résidence à l’étranger ou patrimoine réparti dans plusieurs États imposent d’anticiper la transmission. Dans ce contexte, le testament international constitue un instrument central, à condition d’en maîtriser la validité formelle et la loi successorale applicable.

Assurer la validité formelle du testament dans un contexte international

La reconnaissance d’un testament à l’étranger repose d’abord sur le respect des règles de forme. La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 admet qu’un testament est valable s’il satisfait à la loi du lieu de sa rédaction, à celle de la nationalité du testateur, de son domicile ou de sa résidence habituelle, appréciées au jour de l’acte ou du décès. Pour les biens immobiliers, la loi du lieu de situation peut également être retenue. Cette approche offre une souplesse significative dans la rédaction de l’acte, en France ou à l’étranger, selon une forme localement admise. En droit français, le testament olographe, intégralement écrit, daté et signé de la main du testateur, et le testament authentique, reçu par notaire, demeurent les instruments les plus usités. Le dépôt de l’acte chez un notaire, même lorsqu’il est établi sous seing privé, sécurise sa conservation et sa révélation au décès.

Maîtriser la loi applicable à la succession pour garantir l’efficacité des dispositions

La conformité formelle ne garantit pas, à elle seule, l’efficacité des dispositions testamentaires. En vertu du règlement européen n° 650/2012, la loi applicable à l’ensemble d’une succession internationale est, en principe, celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Toutefois, le testateur peut opter, par une professio juris, pour l’application de la loi de l’État dont il possède la nationalité. Ce choix permet d’éviter l’application imprévue d’un droit étranger et de sécuriser l’organisation de la transmission, notamment au profit du conjoint survivant ou des enfants. Le testament peut prévoir des legs, désigner un exécuteur testamentaire ou organiser la protection d’enfants mineurs. Son efficacité demeure cependant subordonnée aux limites fixées par la loi successorale applicable, en particulier en présence d’héritiers réservataires en droit français. L’identification préalable de cette loi conditionne ainsi la pleine effectivité des volontés exprimées.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK