Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Historique

• Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il int...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour son avis sur la proposition de loi visant à lutter de...
  Source : www.lecese.fr
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• Violences conjugales devant les enfants : peut-on perdre l'autorité parentale ? (Cass. crim. du 13 mai 2026, n°25-84.212)
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Rédaction
  En 2024, les services de sécurité ont enregistré 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit un niveau presque identique à celui de 2023, a...
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• Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indivision successorale : organiser la gestion du bien et sortir d’une situation de blocage
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  La transmission d’un patrimoine immobilier à la suite d’un décès conduit fréquemment les héritiers à devenir propriétaires ensemble d’un même bien. Cette situation d’indivision...
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