Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Historique

• Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres...
  Source : www.amf-france.org
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• Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'...
  Source : www.efl.fr
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• Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit immobilier
  Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’interprétation des testaments : rechercher la volonté réelle du testateur
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  La détermination de la dévolution successorale repose en droit français sur le respect de la dernière volonté exprimée par le défunt. Le testament, en tant qu’acte juridique uni...
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• Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire d...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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