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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025

Droit immobilier / Baux d'habitation

Source : www.lemag-juridique.com
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers... Lire la suite

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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025

Droit immobilier / Baux d'habitation

Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...

Source : www.lemag-juridique.com

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