Historique
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Reconnaître un divorce étranger en France malgré des conditions d’accès différentes selon le sexe
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLa différence de traitement entre époux dans l’accès au divorce ne fait pas systématiquement obstacle à l’efficacité en France d’un jugement prononcé à l’étranger. La Cour de ca...
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Article 953 et arrêt du 17 septembre 2026 : motifs et délais de révocation d’une donation
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionDroit des libéralités. En principe, une donation est irrévocable : le donateur ne peut reprendre à sa convenance le bien transmis. Le Code civil admet néanmoins plusieurs causes...
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Assurance-vie et succession : les situations permettant aux héritiers d’agir en justice
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionL’assurance-vie occupe une place privilégiée dans la transmission patrimoniale. En principe, les capitaux versés au bénéficiaire désigné demeurent hors succession, permettant ai...
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Comment le juge départage-t-il les héritiers qui demandent les mêmes terres agricoles ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionDans une succession agricole, le partage peut conduire un héritier copropriétaire à solliciter certains biens professionnels afin de poursuivre leur exploitation. Ce mécanisme d...
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Loi fiscale sur les donations : transmettre son patrimoine lorsqu’on est célibataire et sans enfant
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionAider financièrement ses proches tout en conservant des ressources suffisantes pour l’avenir constitue un enjeu concret pour une personne célibataire et sans enfant. Ses héritie...
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Indivision successorale : organiser la gestion du bien et sortir d’une situation de blocage
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLa transmission d’un patrimoine immobilier à la suite d’un décès conduit fréquemment les héritiers à devenir propriétaires ensemble d’un même bien. Cette situation d’indivision...