Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Brèves Juridiques
  3. Droit du patrimoine et succession
  4. Article 806 du Code civil : la renonciation à succession n’exonère pas des frais funéraires

Article 806 du Code civil : la renonciation à succession n’exonère pas des frais funéraires

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

En droit des successions, la renonciation à une hérédité est souvent perçue comme un moyen d’échapper aux dettes du défunt. Si le principe est celui de l’absence de responsabilité du renonçant à l’égard des charges successorales, le traitement des frais d’obsèques obéit à un régime particulier. Le Code civil organise en effet une exception spécifique lorsque le défunt est un ascendant ou un descendant.

L’exception posée par l’article 806 du Code civil

Aux termes de l’article 806 du Code civil, l’héritier qui renonce à la succession demeure tenu, à proportion de ses ressources, au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant dont il refuse l’héritage. Cette obligation subsiste indépendamment de toute acceptation successorale. Ce mécanisme trouve son fondement dans l’obligation alimentaire existant entre membres d’une même famille. Ainsi, un enfant peut être tenu de contribuer aux obsèques de son parent, même en l’absence de tout droit recueilli dans la succession. La contribution est déterminée en considération des facultés contributives de chacun. Des circonstances particulières, telles qu’un manquement grave du défunt à ses devoirs familiaux, peuvent toutefois être prises en compte dans l’appréciation de cette charge.

Répartition des frais et modalités de règlement

La prise en charge effective des obsèques ouvre droit à recours. Celui qui a avancé les sommes peut solliciter des autres héritiers ou descendants le remboursement de leur quote-part. Lorsque l’actif successoral est suffisant, les frais sont en principe répartis entre les héritiers selon leurs droits respectifs. En cas d’insuffisance d’actif, la charge peut être supportée par les descendants en fonction de leurs ressources. En cas de désaccord sur la contribution de chacun, une solution amiable peut être recherchée. À défaut, la juridiction compétente, notamment le juge aux affaires familiales, peut être saisie afin de fixer la répartition. Par ailleurs, la banque du défunt peut débloquer les fonds nécessaires au paiement des obsèques, dans la limite des sommes disponibles et d’un plafond de 5 965 euros, sur présentation de la facture acquittée. Au-delà, des justificatifs successoraux, tels qu’un acte de notoriété ou l’intervention d’un notaire, peuvent être exigés.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK