Le partage des biens dépend du régime matrimonial ou des conditions d’acquisition en cas d’union libre ou de PACS. L’avocat identifie les biens communs et propres, évalue leur valeur et vous guide dans la négociation ou la procédure judiciaire pour parvenir à un partage équitable.
Sortir de l’indivision
Après une séparation, les ex-conjoints peuvent se retrouver en indivision sur un bien immobilier ou mobilier. La loi permet à tout indivisaire de demander à sortir de l’indivision, par accord amiable ou par voie judiciaire. L’avocat organise les démarches, vérifie les droits de chaque partie et veille à obtenir une liquidation conforme à vos intérêts.
L’indemnité d’occupation
Lorsqu’un des ex-conjoints continue à occuper un bien indivis après la séparation, il peut être tenu de verser une indemnité d’occupation à l’autre. L’avocat évalue le montant dû et engage, si nécessaire, une procédure pour obtenir cette compensation financière.
Le partage judiciaire lors de l’indivision
En l’absence d’accord sur le partage, le recours au juge est inévitable. L’avocat saisit le tribunal compétent, prépare le dossier avec les pièces justificatives et défend vos droits pour obtenir un partage juste, conforme aux règles légales.
