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Par possession d’état (filiation de fait)

La possession d’état établit une filiation lorsque des faits publics et constants montrent qu’une personne s’est comportée comme le parent d’un enfant. Elle peut être constatée par un acte de notoriété délivré par le juge ou le notaire. Ce mode de filiation permet de sécuriser une situation familiale de fait, souvent dans les familles recomposées ou après un long concubinage. Une avocate pourra vous guider dans la constitution des preuves nécessaires et dans la procédure judiciaire éventuelle.
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