La rupture de PACS
La dissolution d’un PACS peut résulter d’un accord commun, d’une décision unilatérale ou du mariage de l’un des partenaires. Elle nécessite l’accomplissement de formalités administratives précises auprès du greffe ou du notaire ayant enregistré le PACS. Les conséquences juridiques concernent notamment le sort du logement, la répartition des biens acquis et la prise en charge des éventuelles dettes communes. L’avocat vous accompagne pour anticiper et résoudre les litiges potentiels, garantissant ainsi une séparation juridiquement sécurisée.