Droit de la vente
Le droit de la vente immobilière encadre toutes les étapes d’une transaction, depuis la signature de la promesse ou du compromis de vente jusqu’à la réitération devant le notaire. Il impose au vendeur de fournir un dossier complet (diagnostics immobiliers, titre de propriété, absence d’hypothèque) et de garantir la conformité du bien vendu. Pour l’acheteur, il fixe des délais et conditions pour se rétracter ou contester la vente. Une avocate peut intervenir en cas de litige sur le prix, sur la livraison du bien, ou sur la validité des documents fournis.