Promesse de vente
La promesse de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien à un prix déterminé et l’acheteur dispose d’un délai pour confirmer son achat. Il en existe deux types : la promesse unilatérale et le compromis de vente (ou promesse synallagmatique). Ce document fixe les conditions essentielles de la transaction : prix, délais, clauses suspensives (obtention d’un prêt, purge des droits de préemption). En cas de non-respect des engagements, des pénalités financières ou une annulation judiciaire peuvent être envisagées. Une avocate peut sécuriser la rédaction, vérifier les clauses et défendre vos droits en cas de litige.