Vices cachés : protéger vos droits
Un vice caché est un défaut grave d’un bien, non visible lors de l’achat et qui rend le bien impropre à l’usage prévu ou en diminue fortement la valeur.
Les exemples courants incluent des problèmes d’étanchéité, de fondations, d’installation électrique ou de termites. La loi protège l’acheteur en lui permettant de demander soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix, voire des dommages-intérêts.
Pour agir, il faut prouver que le défaut existait avant la vente et n’était pas apparent. Une avocate spécialisée peut vous aider à faire expertiser le bien, engager la procédure judiciaire et obtenir une indemnisation.
Les exemples courants incluent des problèmes d’étanchéité, de fondations, d’installation électrique ou de termites. La loi protège l’acheteur en lui permettant de demander soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix, voire des dommages-intérêts.
Pour agir, il faut prouver que le défaut existait avant la vente et n’était pas apparent. Une avocate spécialisée peut vous aider à faire expertiser le bien, engager la procédure judiciaire et obtenir une indemnisation.