Dons entre particuliers : une télédéclaration impérative au 1er janvier 2026
À compter du 1er janvier 2026, la déclaration des dons entre particuliers bascule intégralement dans l’environnement numérique. Les formulaires papier déposés auprès du centre des Finances publiques ne seront plus admis, la procédure devenant exclusivement dématérialisée. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement d’harmonisation des obligations fiscales, visant à assurer une traçabilité plus fine des donations et un traitement immédiat des enregistrements.
La télédéclaration concerne les dons manuels, qu’il s’agisse de sommes d’argent, de biens mobiliers corporels à forte valeur patrimoniale (bijoux, œuvres d’art, véhicules), ou encore de titres sociaux. Le donataire a l’obligation de signaler ces transferts à l’administration fiscale, même lorsqu’ils sont réalisés sans acte authentique. L’objectif demeure identique : permettre la liquidation correcte des droits d’enregistrement selon les dispositions du Code général des impôts.
Le régime fiscal ne subit pas de modification. Les abattements applicables demeurent fonction du lien de parenté et se renouvellent en principe tous les quinze ans. À titre d’exemple, une transmission de 100 000 € entre un parent et un enfant peut être exonérée dans cette limite. Au-delà, les droits sont calculés selon un barème progressif. L’administration conserve la faculté de procéder à un contrôle ultérieur, notamment en cas d’omission ou de sous-évaluation du bien transmis.
Certaines opérations dérogatoires restent, pour l’instant, exclues de la procédure obligatoire en ligne. Sont notamment visés certains dispositifs spécifiques relatifs aux transmissions bénéficiant d’un régime fiscal particulier. Dans ces situations, la démarche demeure traditionnelle, dans l’attente d’une adaptation future du portail fiscal.
La réforme impose une vigilance accrue. L’absence de déclaration constitue une irrégularité susceptible d’engendrer un rappel d’impôt majoré et l’application d’intérêts de retard. Une transmission à titre gratuit, même réalisée dans un cadre familial de confiance, conserve un caractère fiscal impératif. L’anticipation et la régularisation en ligne deviennent donc des réflexes patrimoniaux à intégrer avant toute donation.
Historique
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