En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
Publié le :
28/09/2026
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2026
Source : www.efl.frL’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissem...Source : www.efl.fr
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