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  • Que faire quand l'ex-époux refuse la vente du bien commun ?
    Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Rédaction
    Dans le cas où vous seriez mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale dite de la communauté d’acquêts. Votre patrimoine est alors composé de...
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