Historique
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Rupture du PACS : quelles démarches et quelles conséquences patrimoniales ?
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026RédactionMettre fin à un PACS est généralement plus simple qu'un divorce. Pour autant, la rupture du pacte civil de solidarité (PACS) ne se limite pas à une formalité administrative. Ell...
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Quels sont les droits et les devoirs des partenaires pacsés ? Quelles différences avec le mariage ?
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026RédactionLe pacte civil de solidarité (PACS) est une forme d'union largement utilisée par les couples souhaitant organiser leur vie commune sans se marier. Selon les données démographiqu...
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Violences conjugales devant les enfants : peut-on perdre l'autorité parentale ? (Cass. crim. du 13 mai 2026, n°25-84.212)
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026RédactionEn 2024, les services de sécurité ont enregistré 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit un niveau presque identique à celui de 2023, a...
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Peut-on sortir d'une indivision sans l'accord de tous les indivisaires ? Les apports de la loi du 7 avril 2026
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026RédactionL'indivision est souvent présentée comme une situation provisoire. Pourtant, en pratique, de nombreuses successions demeurent bloquées pendant plusieurs années en raison du désa...
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L’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026RédactionDans le cadre des procédures de divorce, qu’elles soient contentieuses ou par consentement mutuel, la question de la prestation compensatoire est un enjeu fréquent. Elle concern...
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Liquidation d’une communauté avec un entrepreneur individuel
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026RédactionLa liquidation d’une communauté correspond à l’ensemble des opérations de compte, de liquidation et de partage, à la suite d’un divorce ou d’un décès. La loi du 14 février 20...