Que faire quand l'ex-époux refuse la vente du bien commun ?
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Rédaction
Dans le cas où vous seriez mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale dite de la communauté d’acquêts. Votre patrimoine est alors composé de...