Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Melaaz ALOUACHE à FRANCONVILLE

Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins...

Successions internationales : détermination de la loi applicable et conséquences civiles et fiscales

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

La mobilité internationale des personnes et des patrimoines conduit fréquemment à l’ouverture de successions présentant un élément d’extranéité. Dans ce contexte, l’identificati...

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Droit immobilier / Droit de la construction

La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation d...

Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond...

Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en impo...

Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une...