Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Melaaz ALOUACHE à FRANCONVILLE

Comment le juge départage-t-il les héritiers qui demandent les mêmes terres agricoles ?

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Dans une succession agricole, le partage peut conduire un héritier copropriétaire à solliciter certains biens professionnels afin de poursuivre leur exploitation. Ce mécanisme d...

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Droit immobilier / Copropriété

Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une...

Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque les violences sont physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques et qu’elles s’installent prog...

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les...

Loi fiscale sur les donations : transmettre son patrimoine lorsqu’on est célibataire et sans enfant

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Aider financièrement ses proches tout en conservant des ressources suffisantes pour l’avenir constitue un enjeu concret pour une personne célibataire et sans enfant. Ses héritie...