Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Melaaz ALOUACHE à FRANCONVILLE

Loi fiscale sur les donations : transmettre son patrimoine lorsqu’on est célibataire et sans enfant

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Aider financièrement ses proches tout en conservant des ressources suffisantes pour l’avenir constitue un enjeu concret pour une personne célibataire et sans enfant. Ses héritie...

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Droit immobilier / Copropriété

Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Droit immobilier / Droit de la construction

Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il int...

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour son avis sur la proposition de loi visant à lutter de...

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...