Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant,...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commercia...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Rédaction
Dans le cas où vous seriez mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale dite de la communauté d’acquêts. Votre patrimoine est alors composé de...
Droit immobilier / Droit de la propriété
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont récemment précisé l...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite d’un décès, l’indivision successorale survient lorsque plusieurs héritiers deviennent copropriétaires d’un même bien, sans que leurs parts respectives soient matériel...
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