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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Droit immobilier / Droit de la propriété
a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeu...
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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par le...
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Perte d’actif successoral : comment agir en cas de spoliation d’héritage ?

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
La découverte d’une diminution inexpliquée de l’actif successoral, de la disparition de biens ou d’une modification suspecte de testament place immédiatement les héritiers face...
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020....
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Clause de préciput : un levier efficace pour protéger le conjoint survivant

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
La protection du conjoint survivant constitue un enjeu central dans l’organisation patrimoniale des couples mariés. Parmi les outils mobilisables, la clause de préciput, prévue...
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Successions internationales : détermination de la loi applicable et conséquences civiles et fiscales

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
La mobilité internationale des personnes et des patrimoines conduit fréquemment à l’ouverture de successions présentant un élément d’extranéité. Dans ce contexte, l’identificati...
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