Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Melaaz ALOUACHE à FRANCONVILLE

Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez le praticien...

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Droit immobilier

Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit français...

Comment bien anticiper la transmission de son patrimoine ?

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

La transmission anticipée du patrimoine constitue un levier central de l’ingénierie patrimoniale en droit français. Le régime fiscal des libéralités permet, sous certaines condi...

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Droit immobilier

Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée géné...

Que faire quand l'ex-époux refuse la vente du bien commun ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Rédaction

Dans le cas où vous seriez mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale dite de la communauté d’acquêts. Votre patrimoine est alors composé de...