Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Melaaz ALOUACHE à FRANCONVILLE

Attribution préférentielle du logement familial à l’enfant occupant : droit automatique ou pouvoir discrétionnaire du juge ?

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Le droit des successions offre à certains héritiers la possibilité d’obtenir un bien immobilier dépendant de la succession sans rester en indivision. Ce mécanisme, strictement e...

Comment bien anticiper la transmission de son patrimoine ?

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

La transmission anticipée du patrimoine constitue un levier central de l’ingénierie patrimoniale en droit français. Le régime fiscal des libéralités permet, sous certaines condi...

Que faire quand l'ex-époux refuse la vente du bien commun ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Rédaction

Dans le cas où vous seriez mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale dite de la communauté d’acquêts. Votre patrimoine est alors composé de...

Indivision successorale : quelles règles et comment en sortir ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

À la suite d’un décès, l’indivision successorale survient lorsque plusieurs héritiers deviennent copropriétaires d’un même bien, sans que leurs parts respectives soient matériel...

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...

Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...