Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Melaaz ALOUACHE à FRANCONVILLE

Indivision successorale : quelles règles et comment en sortir ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

À la suite d’un décès, l’indivision successorale survient lorsque plusieurs héritiers deviennent copropriétaires d’un même bien, sans que leurs parts respectives soient matériel...

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...

Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...

Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements

Droit immobilier / Droit de la construction

Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des...

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...