Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Melaaz ALOUACHE à FRANCONVILLE

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexi...

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire unive...

Article 953 et arrêt du 17 septembre 2026 : motifs et délais de révocation d’une donation

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Droit des libéralités. En principe, une donation est irrévocable : le donateur ne peut reprendre à sa convenance le bien transmis. Le Code civil admet néanmoins plusieurs causes...

Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique...

Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Droit immobilier / Baux d'habitation

Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbru...

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Droit immobilier / Droit de la construction

Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par l...