Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Melaaz ALOUACHE à FRANCONVILLE

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Droit immobilier

Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction gé...

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Droit immobilier / Copropriété

Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent...

Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportion...

Révocation de renonciation successorale : la prescription trentenaire confirmée pour les successions ouvertes avant 2007

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Brèves Juridiques

La révocation de la renonciation à succession soulève des enjeux importants en droit des successions, notamment en présence de situations soumises à un régime transitoire. Pa...

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Droit immobilier

Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loyer est interdite...

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026,...