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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Droit immobilier / Copropriété

Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...

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