Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Melaaz ALOUACHE à FRANCONVILLE

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

Indivision successorale : organiser la gestion du bien et sortir d’une situation de blocage

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

La transmission d’un patrimoine immobilier à la suite d’un décès conduit fréquemment les héritiers à devenir propriétaires ensemble d’un même bien. Cette situation d’indivision...

Des frères et sœurs héritent d'une maison de vacances : quelles solutions pour éviter les blocages ?

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

A la suite d’une succession, il est récurrent que des frères et sœurs deviennent propriétaires ensemble de la résidence principale de leurs parents ou d’une résidence secondaire...

Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement

Droit immobilier / Copropriété

La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette s...

Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...

L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Droit immobilier / Droit de la construction

L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...