Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Melaaz ALOUACHE à FRANCONVILLE

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre p...

Article 806 du Code civil : la renonciation à succession n’exonère pas des frais funéraires

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

En droit des successions, la renonciation à une hérédité est souvent perçue comme un moyen d’échapper aux dettes du défunt. Si le principe est celui de l’absence de responsabili...

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère sai...

Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment, afin de mieux rendre compte de la durée de vie gâchée des victimes de violence...

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Droit immobilier / Droit de la construction

L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols ar...