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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recher...
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Droit immobilier / Droit de la propriété
a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeu...
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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par le...
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Perte d’actif successoral : comment agir en cas de spoliation d’héritage ?

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
La découverte d’une diminution inexpliquée de l’actif successoral, de la disparition de biens ou d’une modification suspecte de testament place immédiatement les héritiers face...
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020....
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers...
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