Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Melaaz ALOUACHE à FRANCONVILLE

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses...

Sécuriser la transmission d’un patrimoine international par un testament adapté

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

La multiplication des situations transfrontalières expose les successions à des difficultés juridiques accrues. Nationalités multiples, résidence à l’étranger ou patrimoine répa...

Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges

Droit immobilier / Copropriété

Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoir...

Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin jan...

L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable

Droit immobilier / Copropriété

L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifie...

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Droit immobilier / Droit de la construction

Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de t...