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Rédaction

Comment se déroule la séparation de corps en droit français ?

Rédaction
La séparation de corps est une procédure qui autorise officiellement des époux à vivre séparément sans mettre fin au lien conjugal. La séparation de corps fait l’objet d’un e...
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Plus-values immobilières : analyse et recommandations de la Cour des comptes en perspective d’une réforme

Rédaction
Saisie d’une demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a analysé la taxation des plus-values de cessions immobilières et formulé divers...
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Dons entre particuliers : une télédéclaration impérative au 1er janvier 2026

Rédaction
À compter du 1er janvier 2026, la déclaration des dons entre particuliers bascule intégralement dans l’environnement numérique. Les formulaires papier déposés auprès du centre d...
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Que faire quand l'ex-époux refuse la vente du bien commun ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Rédaction
Dans le cas où vous seriez mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale dite de la communauté d’acquêts. Votre patrimoine est alors composé de...
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