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Rédaction

Rupture du PACS : quelles démarches et quelles conséquences patrimoniales ?

Rédaction
Mettre fin à un PACS est généralement plus simple qu'un divorce. Pour autant, la rupture du pacte civil de solidarité (PACS) ne se limite pas à une formalité administrative. Ell...
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Quels sont les droits et les devoirs des partenaires pacsés ? Quelles différences avec le mariage ?

Rédaction
Le pacte civil de solidarité (PACS) est une forme d'union largement utilisée par les couples souhaitant organiser leur vie commune sans se marier. Selon les données démographiqu...
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Violences conjugales devant les enfants : peut-on perdre l'autorité parentale ? (Cass. crim. du 13 mai 2026, n°25-84.212)

Rédaction
En 2024, les services de sécurité ont enregistré 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit un niveau presque identique à celui de 2023, a...
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Peut-on sortir d'une indivision sans l'accord de tous les indivisaires ? Les apports de la loi du 7 avril 2026

Rédaction
L'indivision est souvent présentée comme une situation provisoire. Pourtant, en pratique, de nombreuses successions demeurent bloquées pendant plusieurs années en raison du désa...
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L’évaluation de la prestation compensatoire

Rédaction
Dans le cadre des procédures de divorce, qu’elles soient contentieuses ou par consentement mutuel, la question de la prestation compensatoire est un enjeu fréquent. Elle concern...
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Liquidation d’une communauté avec un entrepreneur individuel

Rédaction
La liquidation d’une communauté correspond à l’ensemble des opérations de compte, de liquidation et de partage, à la suite d’un divorce ou d’un décès. La loi du 14 février 20...
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